CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Formation Langues
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- Conditions générales de vente
1 – Définitions
Il est entendu que :
- la formation ne pourra débuter qu’à réception de la convention signée ;
- le contenu de tout document émis par FORMATION LANGUES est exclusivement destiné à son bénéficiaire ou l’un de ses représentants et ne peut, en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, être communiqué à des tiers sans autorisation écrite de FORMATION LANGUES ;
- toute évaluation de positionnement qui ne serait pas suivie par une action de formation sera facturée en fonction de la tarification en vigueur.
2 – Inscriptions
Toute commande de formation implique l’adhésion complète aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont annexées à toute proposition commerciale de FORMATION LANGUES.
Toute demande d’action de formation fait l’objet d’un devis émis par FORMATION LANGUES. La signature du devis par le Client tient lieu de commande ferme, et engage l’adhésion du responsable signataire et du/des stagiaire(s) aux présentes Conditions Générales de Vente.
FORMATION LANGUES se réserve le droit de refuser de dispenser toute action de formation à un Client qui n’aurait pas procédé au paiement des formations précédentes et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
3 – Prix et conditions de règlement
Notre organisme est assujetti à la TVA, au taux en vigueur à la date de signature de la convention de formation.
Les propositions commerciales réalisées pour des sessions de formation en inter, en intra ou relatives à une demande spécifique sont valables jusqu’à la fin de l’année en cours. Nos factures sont émises à l’inscription de la formation et à mi-parcours, elles sont payables à 30 jours date d’émission de facture, sans escompte, par chèque ou virement bancaire
En cas de paiement de la formation par un OPCO (Opérateur de Compétences), il appartient au Responsable Signataire du Client d’effectuer la demande de prise en charge et de nous communiquer une copie de l’accord de prise en charge avant le démarrage de l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin du règlement par l’organisme collecteur. En cas de non prise en charge par l’OPCO, le Client reste seul redevable de la formation et la facturation sera établie à son ordre.
Toute facture non payée à l’échéance donnera lieu à des intérêts de retard qui seront applicables selon les modalités et taux minima prévus par la loi n° 92-1442 du 31.12.1992 (taux légal x 3 sur la facturation HT+TVA) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement (article L.441-6 du code du Commerce) après mise en demeure (par lettre recommandée AR) restée sans effet dans les 10 jours ouvrables.
Le Client ne pourra, en aucun cas, faire valoir ses propres conditions de paiement et imposer ses délais de règlement à FORMATION LANGUES.
4 – Documents contractuels
Dès réception par FORMATION LANGUES du devis dûment accepté, le Client recevra deux exemplaires de la convention de formation et le programme de la formation. Un exemplaire de la convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise, sera retourné à FORMATION LANGUES.
Le règlement intérieur de FORMATION LANGUES est à la disposition du Client, et peut être également consulté à tout moment par l’apprenant.e qui peut en faire la demande à l’intervenant.
5 – Interruption
5 – 1 : Interruption temporaire : L’(es) apprenant.e(s) s’engage(nt) à prévenir au moins 48 heures (jour ouvré) à l’avance toute annulation de séance afin de permettre à FORMATION LANGUES de réorganiser le planning de son formateur. En cas de non-respect du délai de prévenance, la séance sera décomptée comme ayant été effectuée. L’absence d’un.e apprenant.e faisant partie d’un cours de groupe n’entraîne ni l’annulation de la séance ni une minoration du tarif horaire groupe. L’apprenant.e, absent.e à une séance, ne pourra pas la récupérer ultérieurement.
5 – 2 : Interruption définitive : toute interruption définitive, sauf cas de force majeure, de l’(es) apprenant.e(s) qui interviendrait après la conclusion de la convention ne pourra faire l’objet d’une déduction du coût global de la formation tel qu’il a été convenu au départ.
Pour les formations en immersion à l’étranger : toute modification de dates de séjour du fait du Client entrainera un supplément de 100 € ht pour frais de dossier. Sauf cas de force majeure, aucun changement ne pourra être accepté à moins de 30 jours du départ. En cas d’annulation du participant, quel que soit le motif, nous retiendrons :
- plus d’un mois avant le départ = 265 € ht,
- moins d’un mois et plus de 8 jours avant le départ = 50% du prix du séjour,
- moins de 8 jours avant le départ = la totalité du prix du séjour.
Sauf cas de force majeure, tout séjour commencé est dû.
L’assurance responsabilité civile n’est pas incluse dans le prix de l’immersion. FORMATION LANGUES demande au bénéficiaire de l’immersion, de souscrire avant leur départ une assurance destinée à couvrir la responsabilité civile et tout risque éventuel de maladie ou d’accident, ainsi que de la perte ou du vol des effets personnels.
6 – Assurances
Pour les sessions de formations réalisées en intra chez le Client, celui-ci devra s’assurer qu’il bénéficie de toutes les garanties et assurances nécessaires à l’accueil de nos formateurs.
7 – Loi applicable Attribution de compétences
La loi française est applicable pour ce qui concerne les relations contractuelles entre FORMATION LANGUES et ses Clients. Nous nous réservons le droit de recourir à la médiation inter-entreprises par l’intermédiaire du médiateur, 181 rue de Bourgogne, 45000 Orléans. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Orléans quel que soit le siège ou la résidence du Client.
8 – Informations
Notre équipe est sensibilisée aux personnes en situation de handicap.